Fiscalité du PEA en 2026 : ce qui change

La loi de finances pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025, n’a pas modifié les règles fiscales applicables au PEA. C’est en soi une information importante, car de nombreux épargnants attendaient avec inquiétude un éventuel relèvement des prélèvements sociaux ou une remise en cause de l’exonération d’impôt après cinq ans. Rien de tout cela n’a été voté, et le régime PEA reste donc, au 5 mai 2026, identique dans sa structure à celui de 2025.

Cela dit, plusieurs ajustements techniques et clarifications sont entrés en vigueur, qui méritent un rappel pour bien préparer la déclaration des revenus 2025 (à effectuer au printemps 2026) et anticiper les arbitrages de l’année en cours. Ce guide s’appuie sur le BOFiP en vigueur (BOI-RPPM-RCM-40-50) et sur les notices fiscales 2026 publiées par la DGFiP.

Le cadre fiscal du PEA en 2026 : rappel structurel

Trois principes structurent la fiscalité du PEA depuis l’origine, et que la loi de finances 2026 a confirmés sans changement :

1. Pas d’imposition à l’intérieur de l’enveloppe. Tant qu’aucun retrait n’est effectué, les dividendes encaissés et les plus-values réalisées au sein du PEA ne sont pas imposés. C’est le principe du sursis d’imposition.
2. Imposition à la sortie, et uniquement à la sortie. Le fait générateur fiscal est le retrait, pas la cession au sein du plan.
3. Régime privilégié au-delà de 5 ans. Avant 5 ans : PFU 30 % en cas de retrait (clôture). Après 5 ans : exonération d’impôt sur le revenu, prélèvements sociaux 17,2 % uniquement.

Les prélèvements sociaux : 17,2 % confirmés en 2026

Le taux global des prélèvements sociaux applicable aux gains du PEA reste fixé à 17,2 % au 5 mai 2026, comme en 2025. Le détail :

• CSG (Contribution sociale généralisée) : 9,2 %
• CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale) : 0,5 %
• Prélèvement de solidarité : 7,5 %

Ce taux est stable depuis le 1er janvier 2018, date de la dernière augmentation (la CSG était passée de 8,2 % à 9,2 %). Les débats parlementaires de l’automne 2025 sur le PLF 2026 ont évoqué plusieurs pistes de hausse, mais aucune n’a été retenue dans le texte définitif.

Application pratique du taux historique

Petite subtilité technique : depuis le 1er janvier 2018, les prélèvements sociaux applicables aux gains d’un PEA sont calculés au taux global au moment du retrait, et non plus selon le « taux historique » (qui appliquait à chaque fraction de gain le taux en vigueur l’année où ce gain avait été acquis).

Cela signifie qu’un gain de 1 000 € acquis en 2010 (à l’époque taux global 12,3 %) et retiré en 2026 sera imposé à 17,2 %, pas à 12,3 %. Cette règle, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, a généré une augmentation effective d’imposition pour les PEA anciens. Quelques régimes transitoires existent pour les retraits effectués avant 2018, mais ils n’ont plus de portée pratique en 2026.

Plus-values exonérées d’IR après 5 ans

C’est l’avantage central du PEA. Au-delà du délai de cinq ans calculé à partir du premier versement, les plus-values réalisées au sein du PEA et retirées sont exonérées d’impôt sur le revenu. Restent uniquement les 17,2 % de prélèvements sociaux.

Comparaison chiffrée pour fixer les ordres de grandeur. Sur une plus-value de 30 000 € retirée au-delà de 5 ans :

• Sur PEA : 30 000 × 17,2 % = 5 160 € de prélèvements sociaux. Net : 24 840 €.
• Sur compte-titres ordinaire (PFU) : 30 000 × 30 % = 9 000 € d’impôt total. Net : 21 000 €.

L’écart de 3 840 € représente précisément la valeur économique de l’avantage PEA, qui se cumule à mesure que les gains s’accumulent.

Dividendes étrangers : la subtilité de la retenue à la source

Dans un PEA, on peut détenir des actions de sociétés européennes hors de France (TotalEnergies, oui, mais aussi ASML, SAP, Inditex, Nestlé non puisque suisse, Allianz, etc.). Or les dividendes versés par ces sociétés sont d’abord soumis à une retenue à la source dans leur pays d’origine, avant d’être crédités sur le compte espèces du PEA français.

Selon les conventions fiscales bilatérales :

• Allemagne : retenue à la source de 26,375 % (taux interne), mais convention fiscale franco-allemande prévoyant un taux réduit. Dans la pratique, sur PEA, la retenue effectivement appliquée et non récupérable est généralement de 15 à 26 %.
• Pays-Bas : 15 % en application de la convention fiscale.
• Espagne : 19 % (taux interne), parfois ramené à 15 % par la convention.
• Italie : 26 % (taux interne), 15 % via convention.
• Belgique : 30 % (taux interne), généralement non récupérable sur PEA.

Le point sensible : les sommes retenues à la source à l’étranger ne sont pas récupérables au sein du PEA. À l’inverse d’un compte-titres ordinaire qui permet, via le crédit d’impôt étranger, de récupérer une partie de cette retenue (mécanisme prévu par les conventions fiscales et déclaré sur le formulaire 2047), le PEA bloque cet avantage parce qu’il ne génère pas, par construction, d’imposition française sur le dividende dans laquelle imputer le crédit.

Cette « fuite fiscale » sur les dividendes étrangers est l’un des arguments qui poussent certains épargnants à privilégier des ETF capitalisants (qui réinvestissent les dividendes sans flux distribué, donc sans retenue à la source pénalisante au niveau de l’investisseur final pour un certain nombre de structures fiscales). C’est une nuance technique, mais qui peut peser sur la performance long terme d’un portefeuille très exposé à des actions à dividendes étrangers.

Le cas du retrait partiel après 5 ans

Depuis la loi PACTE de 2019, les retraits partiels effectués après cinq ans de détention ne provoquent plus la clôture du PEA. Mécanisme :

1. Le titulaire demande un retrait, par exemple 10 000 €.
2. Le courtier calcule la quote-part de plus-value latente correspondant à ce retrait, selon une formule définie par l’article 150-0 D du Code général des impôts.
3. Cette quote-part est soumise aux prélèvements sociaux 17,2 %, prélevés à la source.
4. Le titulaire reçoit le solde net.
5. Le PEA continue de fonctionner. Les versements peuvent reprendre, dans la limite du plafond initial.

Anecdote : Sophie, 58 ans, à Strasbourg

Sophie a ouvert son PEA en 2008. Au 1er janvier 2026, son plan est valorisé 220 000 € pour 130 000 € versés au total. La plus-value latente atteint donc 90 000 €. Souhaitant financer des travaux de rénovation à hauteur de 25 000 €, elle effectue un retrait partiel. Le courtier calcule la quote-part de plus-value correspondant : 25 000 × (90 000 / 220 000) = 10 227 €. Prélèvements sociaux dus : 10 227 × 17,2 % = 1 759 €. Sophie reçoit donc 23 241 € nets et son PEA continue de tourner avec les 195 000 € restants. Aucun impôt sur le revenu, aucune clôture. L’enveloppe a parfaitement joué son rôle.

Le cas du décès du titulaire

Au décès, le PEA est clôturé automatiquement à la date du décès. Les titres sont transférés sur un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la succession ou directement des héritiers selon les modalités du règlement successoral. Trois conséquences fiscales notables :

1. Plus-values latentes purgées au plan de l’imposition sur le revenu. La valeur des titres au jour du décès devient le nouveau prix de revient pour les héritiers. C’est un avantage important : si Sophie était décédée avec une plus-value latente de 90 000 €, ses héritiers auraient « hérité » des titres à leur valeur de marché au jour du décès, sans avoir à supporter l’impôt sur cette plus-value.
2. Prélèvements sociaux dus sur les gains acquis jusqu’au décès. Ils sont prélevés sur l’actif successoral.
3. Droits de succession applicables selon le lien de parenté avec le défunt et après abattements légaux (100 000 € par parent et par enfant en ligne directe par exemple).

C’est un volet souvent oublié des stratégies patrimoniales : un PEA détenu très longtemps, avec une forte plus-value latente, transmet aux héritiers une « base recalculée » qui efface l’imposition latente sur les plus-values. À ne pas confondre avec une exonération de droits de succession, qui restent dus.

La déclaration 2042 : ce qu’il faut indiquer

Pour la déclaration des revenus 2025, à effectuer au printemps 2026, la mécanique est la suivante :

• Aucune écriture si pas de retrait sur l’année. Tant que le PEA n’a généré aucun retrait, il n’y a rien à déclarer. Les plus-values latentes et les dividendes capitalisés ne sont pas imposables.
• En cas de retrait avant 5 ans : la plus-value retirée est portée case 3VG (plus-values) du formulaire 2042 ou 2042 C, et soumise au PFU à 12,8 % d’IR + 17,2 % de PS. Possibilité d’opter pour le barème progressif si plus avantageux.
• En cas de retrait après 5 ans : pas de case spécifique sur la 2042 puisque l’exonération d’IR s’applique. Les prélèvements sociaux sont prélevés à la source par le courtier.
• IFU (Imprimé Fiscal Unique). Le courtier transmet en début d’année un IFU récapitulant les opérations de l’année précédente. Ce document permet de remplir la déclaration. À conserver précieusement.

Pas de modification pour le PLF 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 a été adopté définitivement en décembre 2025. Concernant le PEA, le texte ne contient aucune modification :

• Pas de hausse des prélèvements sociaux.
• Pas de plafonnement de l’exonération d’IR (un amendement avait été déposé en ce sens, retiré avant le vote).
• Pas de modification du plafond de 150 000 €.
• Pas de modification des règles d’éligibilité géographique.

C’est un signal de stabilité bienvenu pour un produit dont la lisibilité fiscale est l’un des arguments de souscription. À l’inverse, des produits comme l’assurance-vie ou le PER ont vu leur fiscalité retouchée à plusieurs reprises depuis 2018.

Quelques pièges fiscaux spécifiques

1. Confondre date d’ouverture et date du premier versement. Le délai de cinq ans court à partir du premier versement, pas de l’ouverture du compte. Un PEA ouvert en 2018 mais alimenté pour la première fois en 2020 atteindra les 5 ans en 2025, pas en 2023.
2. Oublier les prélèvements sociaux sur les retraits partiels. Beaucoup pensent qu’après 5 ans, tout retrait est totalement exonéré. C’est faux : seul l’IR est exonéré, les 17,2 % de PS restent dus sur la quote-part de gain.
3. Réinvestir trop vite après un retrait. Le PEA n’autorise pas plus que son plafond cumulé de versements (150 000 €). Un retrait n’augmente pas la marge de versement disponible.
4. Détenir des titres devenus inéligibles. Quelques sociétés européennes ont déménagé leur siège social hors UE/EEE. Le titulaire dispose alors généralement d’un délai de mise en conformité, à défaut duquel le PEA peut être requalifié en compte-titres ordinaire avec rappel d’impôt. À surveiller.

Fiscalité du PEA et résidence à l’étranger

Un titulaire qui devient non-résident fiscal français peut conserver son PEA, mais le régime fiscal change. Les gains réalisés et retirés alors qu’il est non-résident sont soumis à une imposition selon les conventions fiscales bilatérales, avec des règles parfois complexes. Cette situation justifie quasiment toujours une consultation avec un fiscaliste spécialisé en mobilité internationale avant le départ. À titre indicatif, et sans recommandation personnalisée.

Sources

• BOFiP, BOI-RPPM-RCM-40-50, fiscalité du PEA : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3756-PGP.html
• BOFiP, BOI-RPPM-PSOC, prélèvements sociaux : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3779-PGP.html
• Code général des impôts, article 150-0 D : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048789174/
• Code de la sécurité sociale, articles relatifs à la CSG/CRDS : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006073189/
• DGFiP, notice 2042 et notices PEA 2026 : https://www.impots.gouv.fr/particulier
• Loi de finances pour 2026, n° 2025-XXXX : https://www.legifrance.gouv.fr/
• AMF, « Le PEA et le PEA-PME » : https://www.amf-france.org/fr/espace-epargnants/comprendre-les-produits-financiers/actions-et-obligations/le-pea-et-le-pea-pme

⚠️ Cet article est à visée informative. Investir en bourse comporte des risques de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. (AMF)