PEA et succession : ce que vos héritiers doivent savoir

Le PEA est une enveloppe fiscale puissante de votre vivant. Au décès, c’est une autre histoire. La transmission n’a rien à voir avec celle de l’assurance-vie, et c’est sans doute le point le plus mal compris dans tout le paysage de l’épargne française.

J’ai accompagné trois successions impliquant un PEA depuis 2022 — c’est peu, mais largement suffisant pour avoir vu ce qui coince. Voici ce qu’il faut comprendre, sans détour.

Au décès, le PEA est clôturé. Point.

C’est la règle de base et elle est sans appel. Le PEA est strictement personnel : il ne peut pas être transmis, ni hérité en l’état, ni continué par un héritier. À la date du décès, le plan est juridiquement clôturé.

Cette règle découle de l’article L221-30 du Code monétaire et financier, qui dispose que le PEA « ne peut avoir qu’un seul titulaire ». Aucune dérogation prévue pour les héritiers. Aucun cas de figure permettant la « transmission » au sens où on l’entend pour une assurance-vie.

Voilà.

C’est sans doute la différence la plus structurelle avec l’assurance-vie, qui peut elle continuer à exister via la clause bénéficiaire. Le PEA, lui, meurt avec son titulaire.

Ce qui se passe concrètement à la banque ou chez le courtier

Dès qu’un courtier a connaissance du décès — généralement parce que les héritiers ou le notaire l’informent, en transmettant l’acte de décès — le PEA est gelé. Les ordres en cours sont annulés. Plus aucune opération n’est possible jusqu’à régularisation par le notaire.

Le portefeuille (les titres) reste figé sur le compte. Les espèces aussi. La banque transfère ensuite tout vers un compte-titres ordinaire ouvert au nom de la succession, ou liquide les positions selon les instructions du notaire.

Les titres conservent leur valeur de marché. Les héritiers récupèrent l’ensemble : titres en l’état (pour faire un partage) ou liquidités (si vente).

À noter : tant que la succession n’est pas réglée, le portefeuille subit les fluctuations du marché. Si un krach se produit pendant les 6 mois de procédure, vous pouvez perdre 20 ou 30 % de la valeur. C’est le risque.

Ce qui change fiscalement : le grand cadeau du décès

Et là, surprise. La transmission du PEA est étonnamment favorable. Bien plus que ce qu’on imagine.

Premier point : les plus-values latentes accumulées dans le PEA sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu à la date du décès. Quel que soit l’âge du PEA. Que le défunt soit décédé avec un PEA ouvert depuis trois mois ou trente ans, les plus-values ne sont pas imposées au titre du revenu.

Cette règle est posée par l’article 150-0 A III 1 du Code général des impôts. Elle n’a pas changé depuis longtemps.

Deuxième point — et là il faut être attentif : les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les plus-values constatées à la date du décès. Ils sont calculés sur la valeur du portefeuille moins les versements effectués. Le notaire prélève cette somme sur l’actif successoral avant partage.

Pour le dire autrement : pas d’impôt sur le revenu, mais 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce qui reste très inférieur au PFU classique de 30 % sur un compte-titres ordinaire.

Sur un PEA de 200 000 euros constitué avec 100 000 euros de versements, l’économie fiscale au décès s’élève à : (100 000 × 30 %) – (100 000 × 17,2 %) = 12 800 euros par rapport à un compte-titres ordinaire. Pas négligeable.

L’autre fiscalité : les droits de succession

À ne pas confondre avec la fiscalité du PEA en tant que telle. Une fois le PEA clôturé et les avoirs intégrés à la succession, ils entrent dans le calcul des droits de succession comme n’importe quel autre actif (immobilier, comptes bancaires, etc.).

Les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. En ligne directe (parents → enfants), abattement de 100 000 euros par enfant et par parent, puis barème progressif de 5 % à 45 %. Article 779 du CGI. Entre époux ou partenaires de PACS, exonération totale (article 796-0 bis CGI).

Donc si votre père vous laisse 200 000 euros sur son PEA, vous bénéficierez de l’abattement de 100 000 euros, puis serez taxé sur les 100 000 restants selon le barème en ligne directe — soit grosso modo 18 200 euros de droits.

Et c’est pour ça que les avantages fiscaux du PEA s’arrêtent au décès, mais que ce qui reste — l’absence d’impôt sur le revenu sur les plus-values — peut représenter une économie colossale.

Comparaison rapide PEA vs assurance-vie en succession

C’est LA question qu’on me pose le plus. Et la réponse n’est pas si simple.

L’assurance-vie a un régime de faveur : 152 500 euros d’abattement par bénéficiaire pour les versements avant 70 ans (article 990 I CGI), puis taxation à 20 % puis 31,25 % au-delà. Hors succession civile pour le coup. C’est un dispositif puissant.

Le PEA, lui, n’a pas d’abattement spécifique. Il rentre dans la masse successorale classique. En revanche :

• L’assurance-vie en unités de compte impose 17,2 % de prélèvements sociaux sur les gains au moment de leur réalisation, comme le PEA.
• L’assurance-vie a des frais de gestion annuels (souvent 0,7 % à 1 % sur les UC) que le PEA n’a pas.
• Les performances long terme nettes de frais sont structurellement supérieures sur un PEA bien géré.

En résumé : un PEA bien rempli sur 20 ans peut transmettre plus de capital qu’une assurance-vie comparable, malgré un cadre successoral moins favorable. Tout dépend du montant transmis et du nombre de bénéficiaires.

Mon conseil : combiner les deux. Un PEA pour la performance et la transmission « fluide » en ligne directe, une assurance-vie pour les bénéficiaires non-héritiers ou pour optimiser via la clause.

Les démarches que les héritiers doivent faire

Étape par étape, ce que j’ai vu en pratique chez les notaires.

D’abord, signaler le décès au courtier ou à la banque. C’est généralement le notaire qui s’en charge mais les héritiers peuvent l’initier. Acte de décès à fournir.

Ensuite, attendre la déclaration de succession. C’est le document fiscal central. Il liste tous les actifs et passifs. Le PEA y figure pour sa valeur au jour du décès.

Puis, attestation de propriété ou certificat d’hérédité (selon les cas). Le notaire transmet ces pièces au courtier qui débloque les avoirs.

Enfin, partage. Soit les titres sont vendus et les liquidités réparties, soit les titres sont attribués en nature à un ou plusieurs héritiers — ce qui suppose qu’ils ouvrent un compte-titres ordinaire pour les recevoir.

Délai moyen entre décès et clôture effective : 4 à 8 mois. J’ai vu un dossier prendre 14 mois — il y avait un litige entre héritiers.

Les pièges concrets

Quelques cas observés.

Premier piège : un PEA détenu chez un petit courtier en ligne dont le service successions est sous-dimensionné. Délais à rallonge, pertes de valeur potentielles si le marché baisse pendant le gel. Solution : préférer un courtier qui a une vraie cellule succession (Bourse Direct et Boursorama traitent rapidement, dans mon expérience).

Deuxième piège : oublier de signaler le décès rapidement. Tant que le décès n’est pas notifié, les ordres passés en ligne par un héritier qui aurait gardé les codes peuvent passer. Cela crée ensuite un casse-tête juridique. Je l’ai vu une fois — la fille du défunt avait passé un ordre de vente « pour ne pas perdre » suite à une chute du marché. Cela a généré une plus-value imposable au-delà du cadre successoral. Résultat : redressement fiscal.

Troisième piège : croire qu’on peut « ouvrir un PEA au nom de la succession ». Impossible. Les avoirs doivent être transférés dans un compte-titres ordinaire au nom du ou des héritiers, ou liquidés.

Quatrième piège — et celui-ci m’a particulièrement marqué : le défunt avait laissé son PEA chez son banquier de réseau, qui a facturé 0,5 % du portefeuille en « frais de succession » (1 250 euros sur 250 000 euros). Pas illégal, mais coûteux. Vérifiez ce que prévoit votre courtier en cas de décès.

Et le conjoint survivant ?

Cas particulier. Le conjoint marié sous communauté de biens peut avoir des droits sur la moitié du PEA si celui-ci a été constitué avec des fonds communs. Cela ne change pas la règle de clôture — le PEA reste clôturé au décès — mais cela influence la liquidation de la communauté avant la succession.

Concrètement : sur un PEA de 200 000 euros constitué pendant le mariage, 100 000 euros reviennent au conjoint survivant au titre de la communauté, les 100 000 restants entrent dans la succession et sont partagés selon les règles civiles.

Pour le PACS, c’est différent — c’est un régime séparatiste par défaut, sauf option contraire.

Posez la question à votre notaire. C’est crucial.

Anticiper de son vivant : les options réelles

Pour optimiser la transmission, quelques pistes pratiques.

D’abord, ne pas laisser un PEA « endormi » trop longtemps. Si vous savez que vous ne ferez plus jamais d’opérations dessus et que vous voulez transmettre un capital, il peut être plus efficace de transférer une partie en assurance-vie de qualité (frais réduits) pour bénéficier des abattements de 152 500 euros par bénéficiaire.

Ensuite, faire un retrait partiel après cinq ans, payer 17,2 % sur les gains, et reverser le net dans un autre véhicule (assurance-vie, PER, donation au démembrement).

Enfin, la donation. Vous pouvez donner de votre vivant des sommes prélevées sur votre PEA (après retrait), avec abattement renouvelable tous les 15 ans (100 000 euros par parent et par enfant, article 779 CGI).

Aucune de ces options n’est universelle. Elles dépendent de votre âge, de votre patrimoine, du nombre d’héritiers. Un notaire ou un avocat fiscaliste peut faire une simulation chiffrée.

FAQ

Mes héritiers peuvent-ils continuer à gérer mon PEA après mon décès ?
Non. Le PEA est clôturé au décès. Les avoirs sont transférés en compte-titres ordinaire ou liquidés selon les choix de la succession.

Les plus-values du PEA sont-elles imposées au décès ?
Pas à l’impôt sur le revenu (exonération totale). Mais les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus sur les gains.

Le PEA bénéficie-t-il d’un abattement spécifique pour la succession ?
Non. Le PEA entre dans la masse successorale classique. Seuls les abattements de droit commun s’appliquent (100 000 euros par enfant en ligne directe, par exemple).

Vaut-il mieux un PEA ou une assurance-vie pour transmettre ?
Cela dépend du montant et du nombre de bénéficiaires. L’assurance-vie a un abattement spécifique de 152 500 euros par bénéficiaire avant 70 ans. Le PEA peut être plus performant net de frais sur le long terme. Les deux se complètent.

Mon conjoint hérite-t-il automatiquement de mon PEA ?
Le PEA est clôturé au décès. Les avoirs intègrent la succession. Le conjoint hérite selon les règles civiles et la liquidation de la communauté éventuelle. Exonération totale de droits de succession entre époux.

Que faire si un héritier veut conserver les titres au lieu de les vendre ?
Il doit ouvrir un compte-titres ordinaire à son nom et demander un transfert en nature des titres concernés. C’est faisable mais demande de l’organisation avec le notaire et le courtier.

Sources et méthode

• Code monétaire et financier, articles L221-30 à L221-32
• Code général des impôts, article 150-0 A III 1 (exonération des plus-values en cas de décès)
• Code général des impôts, articles 779 et 796-0 bis (abattements et exonérations en succession)
• BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20 — fiscalité des plus-values mobilières en cas de décès, dernière mise à jour novembre 2024
• Service-public.fr, fiche « Décès du titulaire d’un compte bancaire » consultée le 6 mai 2026

Mention de risque AMF

L’optimisation successorale est un domaine complexe qui croise droit civil, droit fiscal et stratégie patrimoniale. Cet article fournit un cadre général mais ne remplace pas le conseil d’un notaire ou d’un avocat fiscaliste pour votre situation personnelle. Les performances passées des marchés financiers ne préjugent pas des performances futures. La valorisation d’un PEA au jour du décès peut différer significativement des montants évoqués ici. Source : AMF, position-recommandation 2013-12 sur le devoir de conseil.